Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

(21) Les PME comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l'Union et leur valeur économique est importante et déterminante. Toutefois, elles ont du mal à accéder aux financements parce qu'elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes. La nécessité pour les PME et les entreprises de l'économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d'internationalisation, de transformation dans une logique d'économie circulaire, et d'innovation et en renforçant les compétences de leur main-d'œuvre leur cause des difficultés supplémentaires. Les PME ont été très durement touchées par la crise liée à la COVID-19. Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises, les PME et les entreprises de l'économie sociale n'émettant ordinairement pas d'obligations et n'ayant qu'un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels. Des solutions innovantes telles que l'acquisition d'une entreprise par des travailleurs ou la participation de ceux-ci à une entreprise sont de plus en plus courantes pour les PME et les entreprises de l'économie sociale. Les difficultés d'accès au financement sont encore plus marquées pour les PME dont les activités sont centrées sur les actifs incorporels. Les PME dans l'Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l'emprunt sous la forme de découverts bancaires, crédits bancaires ou de crédit-bail. Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l'accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l'innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l'économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social. Le présent règlement s'ajoute également aux initiatives déjà prises dans le contexte de l'union des marchés des capitaux.

Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l'Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), apporter une aide aux jeunes pousses numériques et aux PME innovantes pour leur permettre d'être plus compétitives et de mieux se développer, apporter des fonds de roulement et d'investissements tout au long du cycle de vie d'une entreprise, financer les opérations de crédit-bail et être l'occasion de mettre l'accent sur certains produits financiers plus ciblés. Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant davantage aux prises de participations, tant publiques que privées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0523. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).