(30) Pour mettre en œuvre le pilier 2 au titre du mécanisme pour une transition juste, il convient de mettre en place un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU couvrant de façon horizontale tous les volets d'action, afin de soutenir des investissements supplémentaires en faveur des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste définis conformément au règlement établissant le Fonds pour une transition juste. Ce dispositif devrait permettre des investissements dans un large éventail de projets, conformément aux critères d'éligibilité des investissements du programme InvestEU. Les projets mis en œuvre dans les territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste ou les projets favorables à la transition de ces territoires, même lorsqu'ils ne sont pas situés dans ces territoires, peuvent bénéficier du dispositif, mais uniquement lorsqu'un financement en dehors des territoires en transition juste est essentiel pour la transition de ces territoires.
Règlement (UE) 2021/523 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
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