Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

(32) Chaque volet d'action devrait être composé de deux compartiments, un compartiment "UE" et un compartiment "États membres". Le compartiment "UE" devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres. Les opérations soutenues devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l'Union. Le compartiment "États membres" devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l'intermédiaire de leur État membre la possibilité d'affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée au provisionnement de la garantie de l'Union et d'utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d'investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée. Le compartiment "États membres" devrait également donner aux États membres la possibilité d'affecter d'autres montants supplémentaires, dont ceux mis à disposition en application du règlement (UE) 2021/241, au provisionnement de la garantie de l'Union et d'utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d'investissement aux fins prévues par la convention de contribution, qui devraient comprendre, le cas échéant, la finalité des mesures relevant d'un plan pour la reprise et la résilience. Cela permettrait, entre autres, d'apporter un soutien aux fonds de roulement des PME qui ont subi les conséquences négatives de la crise liée à la COVID-19 et qui n'étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d'aides d'État fin 2019. Les opérations soutenues par le Fonds InvestEU par l'intermédiaire des compartiments "UE" ou "États membres" ne devraient ni dupliquer ni supplanter les financements privés, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0523. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).