Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

(35) L'Union, représentée par la Commission, devrait pouvoir participer à une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) pour lui permettre de continuer à contribuer à l'économie européenne et à sa relance. Le but premier de l'augmentation serait de permettre au FEI de contribuer à la mise en œuvre du programme InvestEU. L'Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI. Une enveloppe financière suffisante devrait être prévue à cet effet dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Le 3 décembre 2020, le conseil d'administration du FEI a décidé de proposer aux actionnaires une augmentation du capital autorisé du FEI qui se traduirait par une injection de trésorerie de 1 250 000 000 EUR. Le prix des nouvelles parts se fonde sur la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du FEI et se compose de la partie libérée et de la prime d'émission. Conformément à l'article 7 des statuts du FEI, chaque part souscrite est libérée à concurrence de 20 % de sa valeur nominale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0523. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).