Règlement (UE) 2021/523 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2021/523EUR-Lex →

(43) Le Fonds InvestEU devrait être doté d'une structure de gouvernance dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l'Union, de manière à garantir l'indépendance politique des décisions d'investissement. Cette structure de gouvernance devrait se composer d'un comité consultatif, d'un comité de pilotage et d'un comité d'investissement totalement indépendant. La structure de gouvernance devrait chercher à atteindre l'équilibre entre les femmes et les hommes dans sa composition globale. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0523. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).