(48) La décision d'octroyer la garantie de l'Union aux opérations de financement et d'investissement qui satisfont aux critères d'éligibilité du Fonds InvestEU devrait revenir au comité d'investissement composé d'experts indépendants, qui apportent ainsi des compétences externes pour ce qui est de l'évaluation des investissements dans le cadre de projets. Le comité d'investissement devrait se réunir selon différentes formations afin de couvrir au mieux différents domaines d'action et secteurs d'activité.
Règlement (UE) 2021/523 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
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