(55) Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l'objet d'une demande de soutien au titre du programme InvestEU et combinent ce soutien au titre du Fonds InvestEU avec le soutien d'autres programmes de l'Union devraient être conformes dans l'ensemble aux objectifs et critères d'éligibilité des autres programmes de l'Union concernés. L'utilisation de la garantie de l'Union devrait être décidée en vertu du programme InvestEU.
Règlement (UE) 2021/523 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
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