(69) En application de la décision 2013/755/UE du Conseil, les individus et les entités établis dans les pays ou territoires d'outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme InvestEU ainsi que des modalités susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le pays ou territoire d'outre-mer concerné.
Règlement (UE) 2021/523 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/523
RattachementRèglement (UE) 2021/523
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0523)
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