Nonobstant la date d’application du présent règlement fixée à l’article 3, les demandes d’approbation d’une substance active et les demandes d’autorisation d’un produit biocide soumises avant le 15 avril 2022 sont évaluées sur la base des exigences en matière d’information applicables le jour de la soumission de ces demandes.
Règlement délégué (UE) 2021/525 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/525
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/525
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0525)
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