(18) Pour éviter d’imposer une charge disproportionnée aux opérateurs économiques, il importe que certains essais requis aux annexes II et III du règlement (UE) no 528/2012 qui avaient déjà été lancés ou effectués avant la date d’application du présent règlement soient considérés comme appropriés pour répondre aux exigences en matière d’information.
Règlement délégué (UE) 2021/525 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/525
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/525
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32021R0525)
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