(2) Afin de garantir que les investisseurs disposent des informations nécessaires pour prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, un document d’exemption plus complet devrait être exigé dans le cas d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange qui remplit la condition énoncée à l’article 1er, paragraphe 6 bis, point b), du règlement (UE) 2017/1129 lorsque, dans ce cas, les titres de capital offerts ne sont pas fongibles avec des valeurs mobilières existantes déjà admises à la négociation sur un marché réglementé avant l’acquisition et la transaction qui y est liée, ou l’acquisition est considérée comme une acquisition inversée. Le contenu étoffé du document d’exemption dans une telle situation devrait être précisé.
Règlement délégué (UE) 2021/528 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/528
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/528
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021R0528)
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