Règlement délégué (UE) 2021/528 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/528
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/528
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021R0528)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/528EUR-Lex →

(6) Afin de veiller à ce qu’un document d’exemption constitue un document exploitable pour les investisseurs, il convient de préciser qu’il appartient à l’autorité nationale compétente de déterminer dans quelle langue ce document sera rédigé,

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