(11) L’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858 prévoit la possibilité d’accorder des réceptions UE par type pour des véhicules dépassant les dimensions harmonisées. Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas autoriser la circulation sur les routes, la mise sur le marché, l’immatriculation et l’entrée en service de tels véhicules. Dès lors, il est nécessaire que la dérogation aux dimensions maximales autorisées définies dans le présent règlement soit clairement indiquée sur la fiche de réception par type et sur le certificat de conformité des véhicules concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/535 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/535
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/535
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0535)
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