(14) Les constructeurs ont besoin de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles prescriptions concernant les marquages réglementaires et l’espace réservé au montage et à la fixation des plaques d’immatriculation avant. Des dispositions transitoires sont donc nécessaires afin de garantir que ces prescriptions ne s’appliqueront, dans un premier temps, qu’aux nouveaux types de véhicule.
Règlement d’exécution (UE) 2021/535 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/535
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/535
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0535)
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