(15) Dans la mesure où le présent règlement ne modifie pas les prescriptions faisant l’objet des règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil, il convient que les réceptions par type délivrées aux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformément à ces règlements restent valides et que des extensions de ces réceptions restent possibles selon les conditions des actes abrogés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/535 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/535
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/535
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0535)
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