Règlement d’exécution (UE) 2021/535 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/535
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/535
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0535)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/535EUR-Lex →

(17) Comme les dispositions pertinentes énoncées dans le règlement (UE) 2019/2144 s’appliquent à partir du 6 juillet 2022, l’application du présent règlement devrait également être reportée à cette date.

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