(4) Les dispositions concernant les procédures de réception par type énoncées dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et notamment dans les chapitres III et IV, s’appliquent à la réception par type des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes couverts par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/535 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/535
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/535
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021R0535)
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