1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les dispositions de l’article 1er, point 4 a) et b) et point 5), s’appliquent à partir du 1er décembre 2021.
Règlement délégué (UE) 2021/539 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/539
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/539
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0539)
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