(4) L’article 131 de la directive 2013/36/UE a été modifié par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil, qui a introduit dans cette directive un score global supplémentaire pour les EISm, basé sur un indicateur de l’activité transfrontière excluant les activités transfrontières menées dans les États membres qui participent au mécanisme de résolution unique (MRU). Ce score global supplémentaire a pour but de refléter la capacité à résoudre de façon ordonnée les défaillances des groupes transfrontières dans le cadre de l’union bancaire européenne. Il convient donc, pour tenir compte de cette modification, de modifier la portée de l’indicateur d’activité transfrontière.
Règlement délégué (UE) 2021/539 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/539
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/539
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0539)
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