Règlement délégué (UE) 2021/539 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/539
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/539
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0539)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/539EUR-Lex →

(4) L’article 131 de la directive 2013/36/UE a été modifié par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil, qui a introduit dans cette directive un score global supplémentaire pour les EISm, basé sur un indicateur de l’activité transfrontière excluant les activités transfrontières menées dans les États membres qui participent au mécanisme de résolution unique (MRU). Ce score global supplémentaire a pour but de refléter la capacité à résoudre de façon ordonnée les défaillances des groupes transfrontières dans le cadre de l’union bancaire européenne. Il convient donc, pour tenir compte de cette modification, de modifier la portée de l’indicateur d’activité transfrontière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).