Règlement délégué (UE) 2021/539 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/539
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/539
Versionacte d'origine du 11/02/2021 (CELEX 32021R0539)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2021/539EUR-Lex →

(5) La directive (UE) 2019/878 permet également aux autorités compétentes et aux autorités désignées, dans l’exercice d’un jugement prudentiel avisé («saine surveillance»), de réaffecter un établissement d’importance systémique mondiale (EISm) à une sous-catégorie inférieure, en se basant sur le score global supplémentaire, qui tient compte des spécificités de l’union bancaire européenne et du MRU dans le cadre des indicateurs d’activité transfrontière. Toutefois, afin d’atténuer les répercussions potentielles d’une brusque réduction de l’importance systémique attribuée à un EISm, et conformément à la méthode révisée, la possibilité pour les autorités pertinentes et les autorités désignées de réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait se borner à la sous-catégorie immédiatement au-dessous de la sous-catégorie initialement retenue sur la base du premier score global de l’EISm. En outre, dans un souci de cohérence avec les avis du CBCB, toute appréciation, portée dans le cadre de l’exercice du principe de saine surveillance, qui conduirait à réaffecter un EISm à une sous-catégorie inférieure devrait tenir dûment compte de ces avis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0539. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).