1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de barres, profilés (creux ou non), tubes, tuyaux, non assemblés, préparés ou non en vue de leur utilisation dans la construction (coupés à dimension, percés, coudés, chanfreinés, filetés), constitués d’aluminium, allié ou non, ne contenant pas plus de 99,3 % d’aluminium, hormis:
1) les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages;
2) les tubes et tuyaux soudés;
3) les produits se trouvant dans un kit emballé comportant les pièces nécessaires pour être assemblées en un produit fini sans autre opération de finition ou de fabrication des pièces («kit de produits finis»);
relevant actuellement des codes NC ex76041010, ex76041090, 76042100, 76042910, 76042990, ex76081000, 76082081, 76082089 et ex76109090 (codes TARIC 7604101011, 7604109011, 7604109025, 7604109080, 7608100011, 7608100080, 7610909010) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:
| Société | Taux de droit (en %) | Code additionnel TARIC
| Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd. | 21,2 | C562
| Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd. | 21,2 | C563
| Press Metal International Ltd. | 25,0 | C564
| Press Metal International Technology Ltd. | 25,0 | C565
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 22,1 |
| Toutes les autres sociétés | 32,1 | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La Commission accorde une attention particulière à l’évitement potentiel des mesures et surveille notamment les importations de produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages visés au paragraphe 1, point 1, ci-dessus et les kits de produits finis visés au paragraphe 1, point 3, ci-dessus, sous les codes TARIC 7610909091 et 7610909092, respectivement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.