Article considérant 101

(101) Troisièmement, les producteurs-exportateurs considèrent que le principe de légalité est violé par les conclusions du considérant 77 du règlement provisoire, où la Commission a indiqué que les deux producteurs pouvaient prétendre à un soutien financier, même s’ils n’en avaient reçu aucun. Selon le groupe Haomei, par cette déclaration, la Commission renverse la charge de la preuve et la responsabilité implicite pour les actes d’une autre personne. En ce qui concerne le financement d’État, celui-ci doit être totalement réfuté, car les sociétés du groupe Haomei seraient considérées comme responsables du simple fait d’être des entreprises chinoises, alors qu’elles n’ont jamais bénéficié d’un financement public et/ou de subventions.