Article considérant 102

(102) La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, elle doit tenir compte de «l’incidence possible» des éléments énumérés dans cet article. Les conclusions de la section 3.2.1.8 en liaison avec la section 3.2.1.5 du règlement provisoire établissent que les producteurs d’aluminium chinois bénéficient effectivement d’un accès préférentiel au financement d’État et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale en ce qui concerne l’accès au financement. Par conséquent, même si le groupe Haomei n’a pas lui-même réellement bénéficié d’un financement d’État, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente pour l’évaluation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission rappelle en outre que, indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs reçoivent effectivement ou non un financement d’État, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné peuvent avoir bénéficié de l’accès préférentiel au financement, qui est un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. Sur cette base, les demandes de ces sociétés auraient déjà pu être rejetées.