Article considérant 104

(104) La Commission a également constaté que le groupe Haomei était reconnu comme étant un centre technologique national pour les entreprises, un statut lié à certains avantages, tels que des récompenses financières versées une seule fois et des politiques fiscales préférentielles visant à soutenir l’innovation technologique, conformément à la réglementation nationale applicable. De plus, selon les mesures de gestion pour la reconnaissance en tant que centre technologique national pour les entreprises publiées par les pouvoirs publics chinois, un rapport étroit subsiste entre l’État et les entreprises reconnues comme telles. L’article 1er dudit document dispose ce qui suit: «Les présentes mesures sont définies conformément à la loi chinoise sur le progrès scientifique et technologique, afin […] de renforcer encore la position clé des entreprises dans l’innovation technologique […]». En vertu de l’article 3 du même document: «L’État encourage et soutient les entreprises qui créent des centres technologiques, associe les entreprises à l’innovation technologique en tant qu’acteurs clés et met en place un mécanisme institutionnel complet en faveur de la technologie industrielle et de la R&D menée par les entreprises. […] l’État […] accorde un soutien stratégique, et guide et encourage les entreprises pivots à renforcer leurs capacités pour jouer un rôle moteur en matière d’innovation et de progrès technologique dans l’industrie». Sur la base de tous ces éléments, qui complètent les conclusions relatives aux subventions accordées au groupe Haomei détaillées au considérant 103 du règlement provisoire, il est clair que la société a bénéficié de politiques, d’un accès au financement et de subventions selon des modalités préférentielles, ce qui contredit les allégations de la société selon lesquelles elle n’a pas été affectée par les éléments pertinents prouvant les distorsions significatives. Par conséquent, ces allégations doivent être rejetées également parce qu’elles ne correspondent pas à la réalité.