Article considérant 105

(105) Quatrièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête en ce qui concerne l’absence de distorsions n’avaient pas été correctement réfutés. Les producteurs-exportateurs affirment que les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.10 du règlement provisoire portent sur la Chine de manière globale, sans référence particulière au groupe Haomei. Il s’agit là, selon le groupe Haomei, d’une violation de ses droits de la défense en vertu de l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et d’un défaut grave de motivation en vertu du principe général d’efficacité et de l’article 19 du traité sur l’Union européenne.