Article considérant 106

(106) La Commission a rappelé que, contrairement à ces allégations, les conclusions relatives aux distorsions reposent sur un ensemble substantiel d’éléments de preuve et sur une évaluation juridique, comme le précise l’ensemble de la section 3.2.1 du règlement provisoire. Depuis l’ouverture de la procédure, les producteurs-exportateurs et toutes les parties ont eu de nombreuses possibilités de présenter des arguments et des éléments de preuve concernant l’existence ou l’incidence de distorsions significatives à l’échelle de la Chine, et/ou sur le fait que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret. Les deux producteurs-exportateurs ont fait usage de cette possibilité en présentant des observations sur ces questions, qui font l’objet de la présente évaluation. Comme expliqué dans cette section, à l’exception de leurs déclarations générales non fondées ou fausses, ils n’ont présenté aucun élément de preuve substantiel concernant l’absence de distorsion à l’échelle nationale et/ou le fait qu’un ou plusieurs facteurs de production spécifiques n’ont pas été faussés dans leur cas. Cet argument a donc été rejeté.