Article considérant 108

(108) La Commission a rappelé que, comme déjà expliqué au considérant 102, l’article 2, paragraphe 6 bis, est applicable si la Commission établit l’existence et l’incidence de distorsions dans le pays exportateur à l’échelle nationale. Par conséquent, cet argument pourrait déjà être rejeté sur cette base. Néanmoins, la Commission note que les éléments supplémentaires détaillés aux considérants 103 et 104 du présent règlement montrent que cette société bénéficie de politiques et d’un accès au financement préférentiels et que, par conséquent, l’allégation en cause ne reflète pas non plus la réalité. S’agissant de l’importance de l’avantage, il n’est pas nécessaire que la Commission examine l’ampleur des avantages financiers énumérés par les producteurs-exportateurs. En tout état de cause, comme précisé au considérant 103 du règlement provisoire, ces transferts représentent un pourcentage appréciable du bénéfice de la société et, de l’aveu même de la société, l’absence de subventions publiques à l’avenir pourrait avoir une incidence sur son flux de trésorerie et ses résultats opérationnels. Par conséquent, cette allégation est également sans fondement, car elle ne correspond pas à la réalité de la situation. Enfin, comme expliqué également au considérant 99 du présent règlement, la comparaison avec la situation des sociétés européennes est totalement dénuée de pertinence d’un point de vue juridique à la lumière de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, en plus d’être générale et non étayée par des éléments de preuve.