(11) En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, Airoldi Metalli S.p.A (Airoldi) a sollicité une rencontre avec l’industrie de l’Union, que celle-ci a refusée. Elle a également tenu une audition avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG TRADE»), qui a rejeté l’argument de la société selon lequel les informations insuffisantes qui lui avaient été communiquées dans le cadre de la notification préalable prévue par l’article 19 bis du règlement de base avaient enfreint ses droits de la défense, pour les motifs exposés dans le rapport dédié du conseiller-auditeur.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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