Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(11) En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, Airoldi Metalli S.p.A (Airoldi) a sollicité une rencontre avec l’industrie de l’Union, que celle-ci a refusée. Elle a également tenu une audition avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG TRADE»), qui a rejeté l’argument de la société selon lequel les informations insuffisantes qui lui avaient été communiquées dans le cadre de la notification préalable prévue par l’article 19 bis du règlement de base avaient enfreint ses droits de la défense, pour les motifs exposés dans le rapport dédié du conseiller-auditeur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).