Article considérant 113

(113) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, biaisé et déconnecté de la réalité. Le document de travail s’est appuyé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. De plus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en acceptant la demande d’enquête présentée par les industries nationales sur la base du rapport par pays, la Commission accordait à son industrie des avantages déloyaux, une pratique qui équivalait à rendre un jugement avant un procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.