Article considérant 114

(114) En réponse à l’allégation concernant les lacunes factuelles du rapport par pays, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent.