Article considérant 116

(116) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En ce qui concerne la NPF, indépendamment du fait que les services de la Commission envisagent ou non d’élaborer des documents similaires pour d’autres pays, jusqu’à présent, les services de la Commission ont établi uniquement ce type de documents pour les marchés chinois et russe. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.