(12) À la suite de l’information finale, Airoldi a contesté l’interprétation de l’article 19 bis du règlement de base faite par le conseiller-auditeur, en faisant valoir qu’une lecture spécifique de cette disposition était nécessaire. Toutefois, puisque Airoldi n’avait apporté aucune autre précision à l’appui de son point de vue et que ledit article exige explicitement le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 19, la Commission a maintenu sa position à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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