Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(122) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).