Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(127) Huitièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).