Article considérant 130

(130) Comme cela a déjà été expliqué à propos de la valeur du rapport sur la Chine, en particulier aux considérants 110 à 112, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), ne prescrivent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication. Par conséquent, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, est conforme aux dispositions applicables. En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport avait été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Ni Airoldi ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve indiquant que le rapport était obsolète. Cet argument est donc rejeté. En ce qui concerne la demande de communication des documents préparatoires, la Commission renvoie au considérant 50 ci-dessus.