Article considérant 131

(131) Deuxièmement, Airoldi a fait valoir qu’en vertu des arguments exposés précédemment (le fait que le rapport sur la Chine est un document de travail des services de la Commission, publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement), le rapport sur la Chine était un document illégal. Airoldi a dès lors affirmé que ces éléments de preuve devaient être ignorés et que la plainte devait être déclarée non fondée. En outre, le règlement provisoire qui s’appuyait sur le rapport sur la Chine devait être immédiatement abrogé.