Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(133) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une série d’observations concernant l’existence de distorsions significatives, en réitérant principalement les arguments avancés précédemment au cours de l’enquête. Premièrement, le groupe Haomei a répété qu’il réfutait le fait que le rapport par pays soit suffisamment complet et constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions. En outre, le groupe Haomei a répété qu’il ne faisait l’objet d’aucune intervention des pouvoirs publics, qu’il avait reçu des prêts à un taux d’intérêt non faussé et que la subvention reçue était d’une faible valeur. En outre, le groupe Haomei a fait valoir qu’il n’était pas concerné par des conditions de prêt avantageuses et d’autres incitations financières accordées par les pouvoirs publics et a ajouté que les conclusions de la Commission relatives aux crédits étaient générales et ne lui étaient pas applicables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).