Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(135) Pour ce qui est des avantages, tels que les prêts moins coûteux et les subventions, la Commission rappelle, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 97, 99 et 102 du présent règlement ainsi qu’aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives, il convient de tenir compte, entre autres, de l’incidence potentielle de l’un ou de plusieurs des éléments énumérés dans cette disposition. Par conséquent, il est essentiel d’évaluer si les producteurs de produits extrudés en aluminium ont, au moins potentiellement, accès à des financements moins onéreux et à des conditions plus favorables que leurs homologues ailleurs dans le monde. Étant donné que l’industrie de l’aluminium est soumise à de nombreux plans et directives des pouvoirs publics, la Commission a constaté, aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que les producteurs de produits extrudés en aluminium, y compris le groupe Haomei, sont au moins potentiellement concernés par les distorsions dans le secteur chinois desdits produits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).