(137) La Commission a cité quelques exemples d’activités de développement du parti effectuées par le groupe Haomei au considérant 98, en réponse à ses observations dans lesquelles celui-ci se déclarait libre de toute ingérence du parti ou des pouvoirs publics. Comme indiqué au considérant 100 du présent règlement, le groupe Haomei indique clairement qu’il est guidé par le «développement du parti», ainsi que par «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, […] mettant en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois». Même si, comme l’affirme le groupe Haomei, il n’y a pas de membres du PCC au conseil d’administration des deux sociétés du groupe, celui-ci est sous l’influence des pouvoirs publics et, comme indiqué ci-dessus, se présente activement comme appliquant leur politique et suivant leur programme officiel. Aucune preuve du contraire n’a été apportée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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