(139) La Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, s’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives, la valeur normale est construite exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. En l’espèce, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des produits extrudés en aluminium, comme expliqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Par conséquent, le niveau des prix des producteurs-exportateurs chinois n’est pas pertinent en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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