Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(139) La Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, s’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives, la valeur normale est construite exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. En l’espèce, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des produits extrudés en aluminium, comme expliqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Par conséquent, le niveau des prix des producteurs-exportateurs chinois n’est pas pertinent en l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).