Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(141) Les conclusions spécifiques concernant le dumping et les taux des sociétés reflètent les données communiquées par ces sociétés mêmes, les calculs ayant été effectués conformément aux dispositions du règlement de base, et notamment de l’article 2, paragraphe 6 bis. Comme expliqué au considérant 106, l’existence de distorsions significatives touche l’ensemble du pays et, une fois les distorsions démontrées, cette méthode s’applique en principe à toutes les sociétés. Aucune des deux sociétés n’a démontré que les distorsions constatées par la Commission n’affectaient pas leurs coûts. Par conséquent, les marges de dumping finales reflètent le comportement de ces sociétés, compte tenu de l’existence de distorsions significatives en Chine, pays où elles exercent leurs activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).