Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(147) Airoldi n’a pas expliqué en quoi l’union douanière ferait de la Turquie un pays représentatif inapproprié. Comme expliqué dans le règlement, la Commission a tenu compte des droits de douane pour déterminer la valeur de chaque facteur de production. C’est ainsi qu’est obtenu le prix du facteur de production dans le pays représentatif. L’existence d’une union douanière est dénuée de pertinence pour la détermination de ce prix. Même si l’argument d’Airoldi était correct, ce qui n’est pas le cas, la valeur normale serait sous-estimée et, par conséquent, la marge de dumping serait plus faible, ce qui serait à l’avantage plutôt qu’au détriment de l’importateur. En ce qui concerne les normes sociales et environnementales, comme expliqué dans la deuxième note sur les sources de détermination de la valeur normale du 25 juin 2020, la Turquie a été considérée comme le pays représentatif le plus approprié en l’espèce sur la base de la disponibilité et de la qualité des données. En l’absence de toute allégation susceptible d’infirmer cette conclusion, une analyse de ces normes n’était pas justifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).