(151) À cet égard, la Commission note que le niveau de développement, et non la taille de la population, est fondamental dans le choix d’un pays représentatif. La Turquie affiche le même niveau de développement que la Chine selon la classification de la Banque mondiale (revenu moyen supérieur) et constitue donc un pays représentatif approprié aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, l’argument du groupe Haomei a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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