(152) Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire, la Commission confirme donc sa décision de choisir la Turquie comme pays représentatif, car aucun argument convaincant n’a été avancé pour contester le choix de la Turquie après l’adoption du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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