Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(155) Le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données ont révélé que le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire n’avait que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur les calculs. À la lumière de ce qui précède, et en l’absence de toute observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire indiqués dans le règlement provisoire, la Commission a maintenu ces niveaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).