(155) Le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données ont révélé que le niveau combiné des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire n’avait que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur les calculs. À la lumière de ce qui précède, et en l’absence de toute observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais généraux de fabrication, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire indiqués dans le règlement provisoire, la Commission a maintenu ces niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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