Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(156) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a contesté que le «prix facturé» par les sociétés turques «puisse constituer un élément de comparaison». La Commission a expliqué en détail la méthode de calcul de la marge de dumping dans l’information finale adressée à chaque producteur-exportateur, mais aussi dans les deux notes sur les sources de détermination de la valeur normale mises à la disposition de toutes les parties dans le dossier de l’affaire. Dans aucun de ces documents, la Commission n’a fait référence à l’utilisation des prix pratiqués par l’une ou l’autre des sociétés turques à quelque stade que ce soit de la détermination de la valeur normale. Les sociétés turques ont été utilisées uniquement comme source pour la valeur des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour celle de la marge bénéficiaire. L’argument du groupe Haomei est dès lors factuellement incorrect.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).