(158) Comme expliqué au considérant (171) du règlement provisoire, la Commission a exclu les sociétés qui n’avaient déclaré aucun bénéfice. Toutes les sociétés rentables ont été prises en compte, quel que soit leur niveau de bénéfice, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Le niveau de rentabilité atteint par l’un des producteurs de l’Union n’est pas pertinent pour déterminer le niveau de bénéfice approprié aux fins de la construction de la valeur normale sur la base de données non faussées du pays représentatif. La Commission a donc rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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