Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 158 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(158) Comme expliqué au considérant (171) du règlement provisoire, la Commission a exclu les sociétés qui n’avaient déclaré aucun bénéfice. Toutes les sociétés rentables ont été prises en compte, quel que soit leur niveau de bénéfice, tant qu’elles n’étaient pas déficitaires. Le niveau de rentabilité atteint par l’un des producteurs de l’Union n’est pas pertinent pour déterminer le niveau de bénéfice approprié aux fins de la construction de la valeur normale sur la base de données non faussées du pays représentatif. La Commission a donc rejeté cette allégation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).