(164) Comme décrit au considérant 196 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux associés à des clients indépendants dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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