Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 165 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(165) Le groupe PMI a fait observer que la marge bénéficiaire de l’importateur utilisée pour calculer le prix à l’exportation pour les ventes indirectes par l’intermédiaire d’importateurs associés était trop élevée, et s’est demandé si elle avait été vérifiée de manière adéquate. La Commission a confirmé que la marge utilisée au stade provisoire était correcte, compte tenu des informations disponibles à l’époque, et qu’elle émanait des importateurs retenus dans l’échantillon. En tout état de cause, après recoupement à distance, cette marge a été légèrement augmentée et les détails des données révisées utilisées ont été mis à la disposition de la société concernée. Cette marge révisée a également été utilisée pour recalculer la sous-cotation et le niveau d’élimination du préjudice indiqués ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).