(168) Avant l’information finale, un producteur-exportateur chinois a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement volontaire, mais il ne l’a pas fait dans les termes autorisés par l’article 8 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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